Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus
possible de poursuivre une infraction, court à compter de
la date des faits.
Mais la prescription est suspendue en cas d’obstacle
insurmontable à l’exercice des poursuites, assimilable à la
force majeure.
Un tel obstacle peut être caractérisé, pour des infractions
sexuelles commises par un chirurgien, lorsque les faits ont
été commis sur des victimes sous anesthésie et selon un
mode opératoire aboutissant à leur complète dissimulation.
Le délai de prescription commence alors à courir à compter de la révélation des faits.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 21 Juin 2023