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Lorsqu’une condamnation à une peine d’emprisonnement avecsursis probatoire est prononcée en présence de l’intéressé, lesobligations de ce sursis sont portées à sa connaissance au momentoù le tribunal rend sa décision : elles prennent donc effet àl’expiration du délai d’appel, sauf si l’exécution provisoire a étéordonnée. Le sursis probatoire peut en conséquence être révoqué pour des … Suite

Il peut arriver que les juges qui statuent sur une infraction commise à une date donnée arrivent à la conclusion que la personne poursuivie est bien coupable du fait en cause, mais qu’elle l’a commis à une tout autre date. Ils en demeurent saisis puisqu’il s’agit bien du même fait. Cependant, les termes du débat … Suite

Le code de la route interdit la conduite d’un véhiculeaprès usage de stupéfiants. Cet usage est prouvé par une analyse sanguine ousalivaire. À la différence de l’infraction de conduite enétat alcoolique, le législateur n’a pas, pour caractériserla conduite après usage de stupéfiants, fixé un tauxminimum, par exemple du principe actif du cannabis,le tétrahydrocannabinol (THC), classé … Suite

Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est pluspossible de poursuivre une infraction, court à compter dela date des faits. Mais la prescription est suspendue en cas d’obstacleinsurmontable à l’exercice des poursuites, assimilable à laforce majeure. Un tel obstacle peut être caractérisé, pour des infractionssexuelles commises par un chirurgien, lorsque les faits ontété commis sur … Suite

La loi permet à certains agents de l’administrationspécialement habilités de faire usage d’une identitéd’emprunt pour contrôler la vente de biens et services surinternet et établir ainsi la preuve d’éventuelles fraudes. Ce procédé, couramment dénommé « client mystère », n’est pas contraire au principe du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, … Suite