La loi permet à certains agents de l’administration
spécialement habilités de faire usage d’une identité
d’emprunt pour contrôler la vente de biens et services sur
internet et établir ainsi la preuve d’éventuelles fraudes.
Ce procédé, couramment dénommé « client mystère », n’est pas contraire au principe du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, à condition que l’agent ne provoque pas l’infraction et que ce procédé n’ait pas pour objet ou pour effet, par un contournement ou un détournement de procédure, de vicier la recherche de la preuve.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 27 Juin 2023