Il peut arriver que les juges qui statuent sur une infraction commise à une date donnée arrivent à la conclusion que la personne poursuivie est bien coupable du fait en cause, mais qu’elle l’a commis à une tout autre date.
Ils en demeurent saisis puisqu’il s’agit bien du même fait.
Cependant, les termes du débat s’en trouvent largement modifiés, le changement de date pouvant entraîner,
non seulement des conséquences juridiques, mais aussi le choix d’un autre système de défense pour la personne poursuivie.
Les juges ont alors l’obligation d’inviter la personne à s’expliquer sur la modification de date envisagée, faute de quoi la décision de condamnation est irrégulière.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 15 Mars 2023