La responsabilité des professionnels de santé est régie par les règles générales de la responsabilité civile et le Code de la Santé Publique.
Il faut distinguer plusieurs hypothèses pouvant donner lieu à une indemnisation :
Des préjudices occasionnés à l’occasion de soins médicaux, qu’ils soient fautifs ou non si :
- le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 24%, ou :
- la durée d’incapacité temporaire de travail est supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, ou :
- la personne est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle, ou :
- la personne subit en conséquence de l’accident « des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ».
Des préjudices subis à l’occasion d’une faute commise par le professionnel de santé.
La victime de soins fautifs sera indemnisée à condition de démontrer une faute du praticien ou de l’établissement de soins.
Il faut rappeler que les médecins ayant une obligation de moyens et non de résultat, il est exigé du médecin ou de l’établissement public de soins qu’il agisse avec une diligence raisonnable et conformément aux règles de l’art.
Il est ainsi souvent préférable, avant d’engager une procédure d’indemnisation, d’obtenir au préalable un premier rapport par un expert judiciaire nommé par un Tribunal pour déterminer s’il y a ou non une faute médicale. Une infection contractée à l’hôpital ou en clinique (une « infection nosocomiale »), source de séquelles, était supposée être fautive en soi et amenait presque automatiquement une indemnisation mais, les tribunaux deviennent maintenant un peu plus restrictifs sur ce point.
L’indemnisation pourra se faire selon les cas par :
- L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (« l’ONIAM »). L’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu’ils atteignent un certain seuil de gravité ;
- les assureurs des établissements de soins privés ou publics et des médecins ;
- Les établissements du service public hospitalier lorsqu’ils n’ont pas d’assureurs.
Il convient dans un premier temps d’obtenir l’intégralité du dossier médical.
Le patient a le droit d’obtenir la copie de son dossier médical. Si la loi du 4 mars 2002 a facilité ce droit, il est parfois difficile en pratique d’obtenir les pièces.
L’expertise :
Si l’avocat et le médecin conseil estiment que le dossier justifie une procédure, il conviendra de saisir, selon les cas :
- la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), mais seulement, en l’absence de faute, lorsque les séquelles ont atteint un certain seuil de gravité (voir supra) ;
- le Tribunal de Grande Instance, pour les litiges concernant des médecins en exercice libéral et/ou des cliniques privées;
- le Tribunal Administratif, pour les litiges survenus dans les établissements publics hospitaliers.
Lorsque la CRCI constate que des soins médicaux ont donné lieu à des atteintes corporelles d’une certaine gravité qui ne sont pas la conséquence normale de la maladie, la CRCI va :
- en l’absence de faute médicale, demander à l’ONIAM d’indemniser la victime ;
- en cas de faute médicale, demander à l’assureur du responsable d’indemniser la victime. Si l’assureur ne le fait pas dans un certain délai l’ONIAM effectuera l’indemnisation à sa place.
Lorsque la procédure d’expertise n’a pas été engagée devant la CRCI, il faut introduire une nouvelle procédure devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal Administratif, selon les cas, afin de solliciter des dommages et intérêts. Cependant, en matière de responsabilité administrative, il faut préalablement écrire en recommandé AR à l’administration hospitalière pour demander à être indemnisé et ce n’est qu’en cas de refus ou de proposition insuffisante que l’action pourra être engagée. Il semblerait cependant que depuis une réforme récente du 12 novembre 2014, le refus gardé par l’administration vaut accord sur la demande.
Les victimes directes ont le droit à être indemnisées de l’intégralité de leur préjudice. L’indemnisation pourra être réduite si le préjudice subi est causé en partie par l’état antérieur de la victime. Les ayants-droits peuvent réclamer pour l’essentiel l’indemnisation de leur préjudice moral, et les conjoints survivants la réparation de leur préjudice financier suite au décès de leur conjoint.
