La réparation des préjudices corporels en cas d’infraction
Devant les juridictions pénales
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, atteintes aux biens ou à la personne ( vol, viol, agression sexuelle, violences volontaires, dégradations, accident du travail ou de la circulation, etc..) et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation de vos préjudices directement devant la juridiction qui juge l’infraction pénale (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).
Vous devez alors régulariser une constitution de partie civile et chiffrer précisément vos demandes en y joignant les justificatifs correspondants.
Si vous avez été victime d’une atteinte à la personne et que vos préjudices sont importants, vous avez la possibilité de solliciter la désignation d’un expert médical par le Tribunal.
L’expert vous examinera, et déterminera à la suite de son examen les préjudices subis selon une nomenclature utilisée par les professionnels de santé et de justice (Assistance par tierce personne, déficit fonctionnel, temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurée, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, etc..).
A l’occasion de cet examen médical, il est vivement recommandé de vous faire assister d’un médecin conseil et/ou d’un avocat.
Après le dépôt du rapport d’expertise, votre conseil chiffrera vos différents préjudices et sollicitera de la juridiction l’indemnisation de ces derniers et obtiendra un jugement qui sera ensuite mis à exécution.
Devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Si votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction qui est insolvable ou qui n’a pu être identifié, il est possible de formuler une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple), soit des atteintes à la personne, soit des atteintes aux biens sous certaines conditions fixées par le Code de procédure pénale (article 706-3 et suivants du Code de procédure pénale).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction, mais aussi par ses proches.
À tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, et solliciter la désignation d’un expert médical.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome.
Elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale soit dans un délai de 3 ans à compter de la commission des faits en l’absence de toute décision de justice, soit dans un délai d’un an à compter de la dernière décision de justice devenue définitive.
La victime peut solliciter les services d’un avocat qui constituera un dossier comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.
La CIVI qui sera compétente pour instruire le dossier et vous répondre sera la CIVI :
- Du lieu de votre domicile ;
- Du lieu de la juridiction pénale qui a été saisie de l’infraction ;
- Qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime dans la même affaire.
La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement la demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation.
La victime dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre :
- Si elle accepte l’offre, le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui doit le valider pour que l’indemnité puisse être versée.
- Si elle refuse l’offre ou que le Fonds de garantie oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
En cas d’échec de la phase amiable, la CIVI poursuit l’instruction de votre demande.
La phase contentieuse est alors mise en œuvre par la victime en raison de son désaccord sur le montant de l’indemnisation proposé par le Fonds de Garantie ou en raison du refus de ce dernier de formuler toute proposition d’indemnisation.
Le Fonds de Garantie verse alors l’indemnité accordée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Cette décision est susceptible d’appel par la victime ou le Fonds de Garantie dans un délai d’un mois après sa notification.
