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Domaines d'interventions
Droit pénal des affaires — Droit pénal général — Droit pénal de la presse — Droit pénal du travail — Droit pénal de la famille — Droit pénal de l’urbanisme — Droit pénal routier — Droit pénal des victimes — Droit de l’exécution des peines
Les obligations du sursis probatoire: point de départ
Lorsqu’une condamnation à une peine d’emprisonnement avecsursis probatoire est prononcée en présence de l’intéressé, lesobligations de ce sursis sont portées à sa connaissance au momentoù le tribunal rend sa décision : elles prennent donc effet àl’expiration du délai d’appel, sauf si l’exécution provisoire a étéordonnée. Le sursis probatoire peut en conséquence être révoqué pour des … Suite